Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d’Etat a décidé que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation ne constitue pas, à elle seule, un avantage par nature, qualifiant un acte anormal de gestion.
Par Mohamed Haj Taieb, avocat counsel, et Hugo Larpin, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Cet arrêt récent du Conseil d’Etat confirme l’existence d’une nécessaire preuve par comparaison d’un avantage anormal en cas de facturation d’un prix, même faible, entre sociétés liées, qu’il s’agisse de transactions franco-françaises ou de transactions internationales.
