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Droit fiscal
Limitation de la déduction des charges financières nettes et imposition des produits de la propriété industrielle : gare aux illusions (fiscales) d’optique !
Publié le 22 mai 2020 à 0h17
Mis à jour le 22 mai 2020 à 10h13
Philippe Donneaud
OPTION FINANCE
Dans le domaine fiscal, comme en tant d’autres, il faut se méfier des apparences trompeuses. Elles sont nombreuses et s’accompagnent souvent d’effets inattendus, sinon pervers. Deux exemples concrets.
Par Philippe Donneaud, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Déduction maximum et imputation des déficits sur le seul bénéfice imposable au taux de droit commun, à l’exclusion du bénéfice relevant d’un faible taux d’imposition, peuvent s’avérer désavantageuses. En voici deux nouvelles illustrations.
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