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L’impact des nouvelles lignes directrices de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières

Publié le 13 mars 2020 à 16h31

Antoine Faure et Clément Herr, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le rapport final de l’OCDE sur l’application du principe de pleine concurrence aux transactions financières, publié le 11 février dernier, apporte des précisions essentielles sur le processus de détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence.

Par Antoine Faure, avocat counsel, et Clément Herr, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Face à la multiplication des litiges relatifs à la déduction fiscale des intérêts versés au titre de financements intragroupes, la publication le 11 février dernier du rapport final de l’OCDE sur...

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