La fiscalité applicable aux stock-options et aux attributions d’actions gratuites dans un contexte de mobilité internationale accrue des salariés et des dirigeants a rapidement posé des difficultés et créé des risques de double imposition du fait des législations internes divergentes et des interprétations diverses des conventions fiscales par les pays concernés. Le contexte actuel de crise sanitaire va peut-être encore susciter des mouvements géographiques de certains salariés ou dirigeants (y compris pour revenir dans leur pays d’origine), à un moment où l’on se repose la question de savoir quelle est la meilleure localisation à partir de laquelle exercer son activité.
Par Xavier Monfort, avocat, Fidal
1. Le cas des stock-options
1.1. Position de l’OCDE, du juge français et de l’administration fiscale
L’OCDE s’est saisie de ce sujet et a produit dès 2004 un rapport visant à établir les grands principes en cas de mobilité internationale des bénéficiaires de stock-options. L’OCDE affirme dans ce rapport que les gains de levée d’options (correspondant à la différence entre la valeur de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de l’action) doivent être considérés comme un revenu d’activité visé à l’article 15 de la Convention modèle et non comme un gain en capital.
Les juges français ont rendu un certain nombre de décisions parfois contradictoires à ce sujet jusqu’à une décision du Conseil d’Etat en 2010 qui a affirmé de manière claire à la fois la nature de revenus d’activité des gains de levée d’options et le principe de l’imposition en France du gain uniquement en proportion de la part de l’activité qui a été exercée en France (et non pour la totalité de son montant) (CE 17 mars 2010, n° 315831).
Dans le cadre d’une instruction administrative publiée en 2012 sur les modalités d’imposition des gains d’acquisition des stock-options et des attributions gratuites d’actions (Inst. 2-3-2012, 14 A-3-12, n° 1 à 4 reprise au BOFiP sous BOI-RSA-ES-20-10-60), l’administration fiscale a repris la jurisprudence du Conseil d’Etat du 17 mars 2010 et confirmé la conformité de l’approche de la France à celle de l’OCDE.
Ainsi, le gain de levée d’options, en tant que revenu d’emploi au sens de l’article 15 de la Convention modèle de l’OCDE, doit être...
