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Dividendes reçus de filiales européennes

L’imposition de la quote-part de frais et charges déclarée contraire au droit de l’Union européenne

Publié le 11 septembre 2015 à 10h53 Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Daniel Gutmann, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Dividendes Condition suspensive

L’arrêt du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C 386/14) ouvre aux groupes français d’intéressantes perspectivesde réclamation mais suscite aussi certaines craintes pour l’avenir.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre,

professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)

1. Le problème

L’article 216 du CGI prévoit que les produits de participation bénéficiant du régime mère-fille sont exonérés d’impôt sur les sociétés sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et...

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