L’article 8 du Code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas «de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.»
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Parts sociales démembrées
L’imputation des déficits (fonciers) par l’usufruitier est confirmée
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