Depuis le 1er avril 2021, date à laquelle est entré en vigueur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, les frais d’entreprise (qui relèvent d’une création jurisprudentielle reprise par l’administration) ne constituent plus une catégorie à part entière, distincte des frais professionnels.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.
L’employeur pouvait en effet être conduit à rembourser des dépenses engagées par le salarié ou à mettre à sa disposition des biens ou services, sans qu’il s’agisse pour autant d’un élément de rémunération, d’un avantage en nature ou d’une indemnisation de frais professionnels.
