Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant constituait la rémunération d’une prestation de services à titre onéreux.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans cette affaire, l’ancien locataire avait illégalement continué, durant 19 mois, d’occuper des locaux dont le bail avait été résilié et avait été condamné, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par le bailleur, à verser à ce dernier une indemnité dont le montant a été déterminé par référence à la durée d’occupation et au montant du loyer que prévoyait le bail.
