Le régime fiscal des aides entre entreprises, pourtant susceptible d’être mobilisé dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, n’a pas été assoupli par la loi de finances rectificative pour 2020. En dépit du motif de solidarité économique qui peut présider lors de l’octroi de telles aides, ce régime est complexe et peut aboutir à une situation de double imposition. Certains aménagements existent néanmoins lorsque la société aidée fait l’objet d’une procédure collective ou amiable.
Guillaume Rembry, avocat associé, Kevin Peau, avocat, et Pierre-Emmanuel Floc’h, avocat, Eight Advisory Avocats
Forts du constat que la crise sanitaire actuelle pourrait, «en l’absence de réaction (…) conduire à endommager durablement le tissu productif français1», les pouvoirs publics ont, depuis la mi-mars, multiplié les annonces de mesures fiscales temporaires destinées à atténuer l’impact de la crise sur la trésorerie des entreprises :
– report de plein droit, pendant une durée de trois mois, des échéances de paiement en matière d’impôts directs dus au titre du mois de mars (en ce compris les acomptes) – IS, CFE, CVAE et taxe foncière – et de cotisations sociales, voire remise partielle ou intégrale du paiement de tout impôt direct sous réserve d’établir des difficultés caractérisées qu’un simple report de paiement ne suffirait pas à surmonter ;
– remboursement anticipé des crédits d’impôts et de TVA ;
– gel des contrôles fiscaux, etc.2
Si la loi de finances rectificative du 23 mars 2020, adoptée dans ce contexte de soutien3, comporte des mesures d’aide à destination des entreprises (e.g., octroi, sous certaines conditions, d’une garantie de l’Etat aux prêts consentis par les établissements de crédits), elle ne contient pour autant aucune mesure fiscale.
Le droit positif prévoit néanmoins déjà certains aménagements fiscaux, souvent méconnus, en cas d’aides consenties à des sociétés, notamment placées sous la protection des juges consulaires, lesquels risquent probablement de trouver à s’appliquer, au vu des circonstances actuelles, dans les mois à venir.
De nombreux groupes pourraient en effet soulager la trésorerie de leurs filiales en leur accordant des délais de paiement,...
