En cas d’offre publique d’acquisition, la législation du travail a prévu des dispositions particulières dans le cadre des attributions du comité d’entreprise devenu CSE. Il s’agit des articles L. 2323-35 et suivants du Code du travail qui prévoient que lors du dépôt d’une OPA, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui en est l’auteur doivent réunir sans délai leur comité d’entreprise respectif pour l’en informer ainsi que sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. Quant au comité qui fait l’objet de l’offre, le président de celui-ci doit indiquer si l’offre a été sollicitée ou non et le comité peut décider de procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable.
Code du travail
L’obligation de consulter le CSE d’une filiale en cas d’OPA sur la société mère
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Les enjeux des indicateurs de performance prévus par la norme IFRS 18
Les indicateurs de performance (MPM) définis par la direction sont un outil de communication...
Abonnés Réinvestissement « 150-0 B ter » dans des sociétés contrôlées indirectement à la date d’apport : les doutes persistent
La question de la date d’appréciation du contrôle dans le cadre du réinvestissement prévu à...