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Code du travail

L’obligation de consulter le CSE d’une filiale en cas d’OPA sur la société mère

Publié le 8 mars 2019 à 15h23    Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

En cas d’offre publique d’acquisition, la législation du travail a prévu des dispositions particulières dans le cadre des attributions du comité d’entreprise devenu CSE. Il s’agit des articles L. 2323-35 et suivants du Code du travail qui prévoient que lors du dépôt d’une OPA, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui en est l’auteur doivent réunir sans délai leur comité d’entreprise respectif pour l’en informer ainsi que sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. Quant au comité qui fait l’objet de l’offre, le président de celui-ci doit indiquer si l’offre a été sollicitée ou non et le comité peut décider de procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

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