En cas d’offre publique d’acquisition, la législation du travail a prévu des dispositions particulières dans le cadre des attributions du comité d’entreprise devenu CSE. Il s’agit des articles L. 2323-35 et suivants du Code du travail qui prévoient que lors du dépôt d’une OPA, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui en est l’auteur doivent réunir sans délai leur comité d’entreprise respectif pour l’en informer ainsi que sur les conséquences en matière d’emploi qu’elle est susceptible d’entraîner. Quant au comité qui fait l’objet de l’offre, le président de celui-ci doit indiquer si l’offre a été sollicitée ou non et le comité peut décider de procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 vient d’examiner l’application des textes précités dans une espèce particulière. Il s’agissait d’une société française qui avait déposé une offre publique d’acquisition auprès d’une société holding de droit néerlandais ayant son siège social aux Pays-Bas alors que parallèlement, la filiale française de cette société étrangère avait été consultée sur un projet de réorganisation accompagné d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Or, le comité central de cette filiale avait demandé des informations sur l’OPA présentée par la société auteur de l’offre et, faute de les obtenir, avait saisi le président du tribunal de grande instance afin qu’il soit ordonné à l’employeur de lui fournir une information complète sur cette opération. Le tribunal de grande instance avait donné satisfaction au comité central et ordonné la communication à celui-ci sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance d’un certain nombre de documents et en particulier de communiquer des informations comportant le calendrier, les conditions de l’OPA, les caractéristiques de l’auteur de l’offre ainsi que l’impact de l’OPA sur le projet de réorganisation de la filiale.
Cette dernière avait alors formé un pourvoi auprès de la Cour de cassation pour contester la position adoptée par le tribunal. Elle faisait observer prioritairement que les textes du Code du travail...
