Deux arrêts du 18 juin dernier du Conseil d’Etat témoignent des difficultés toujours existantes quant à l’application des conventions fiscales aux facturations concernant les logiciels. Le Conseil d’Etat vient apporter un éclairage sur le cas des prestations de maintenance de logiciels dans le cadre de contrats mixtes et sur la preuve du paiement effectif des retenues à la source notamment sur des redevances de logiciels.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, et Delphine Groux, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats.
1. Le cas des prestations de maintenance afférentes à des logiciels concédés
Dans un premier arrêt du 18 juin dernier1, le Conseil d’Etat se prononce, pour la première fois, sur le traitement, au regard des dispositions conventionnelles, de contrats mélangeant concession de logiciels et prestations d’intégration et de maintenance sur ces logiciels.
