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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : les principales mesures

Publié le 29 janvier 2021 à 12h21

Barthélémy Avocats OPTION FINANCE

Indemnités

Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.

Maintien du régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle

Les indemnités d’activité partielle, qui constituent des revenus de remplacement, restent assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux de 6,7 % après une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 %. Les contributions sociales ne peuvent toutefois conduire à réduire le montant de l’indemnité en deçà du SMIC brut.

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