Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, et Olivia Houy-Boussard, avocate, Barthélémy Avocats.

Maintien du régime social et fiscal de l’indemnité d’activité partielle

Les indemnités d’activité partielle, qui constituent des revenus de remplacement, restent assujetties à la CSG et à la CRDS applicables aux revenus de remplacement au taux de 6,7 % après une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 %. Les contributions sociales ne peuvent toutefois conduire à réduire le montant de l’indemnité en deçà du SMIC brut.

Par ailleurs, dans la continuité des mesures d’urgence, les indemnités complémentaires versées par l’employeur en complément des indemnités légales sont soumises pour l’année 2021 au même régime social que les indemnités légales, dans la limite de 3,15 SMIC. Lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires dépasse ce niveau, la part des indemnités complémentaire qui l’excède est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. La loi pérennise la mesure de validation de trimestres de retraite de base au titre de l’activité partielle, notamment pour le régime général.

Le congé de reclassement est porté à 24 mois

La durée du congé de reclassement pourra être portée à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Le régime social applicable aux revenus de remplacement sera applicable aux indemnités versées pendant la totalité de la durée du congé de reclassement ainsi qu’aux indemnités versées pendant le congé de mobilité.

Exonération totale des cotisations et contributions (sauf retraite complémentaire) et aide au paiement dans les secteurs les plus affectés

Elle concerne les catégories suivantes :

1° Les employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et qui exercent leur activité principale :