Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts régissent l’ordre interne d’une société par actions simplifiée (SAS). Un organe collectif tel un conseil d’administration n’aura dès lors d’existence que s’il est effectivement prévu par les statuts, peu importe que cet organe puisse être inscrit sur le certificat d’immatriculation de la société et quand bien même il aurait continué à se réunir dans les faits.
Par Patricia Emeriau, avocat associé, et Antoine Fouassier, avocat, STC Partners
Les associés d’une société par actions simplifiée («SAS») sont libres d’organiser sa direction mais seuls les statuts de la société fixent les conditions dans lesquelles celle-ci doit être dirigée. C’est le principe que rappelle avec force la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 25 janvier 2017 qui complète le sujet toujours d’actualité de la direction des SAS.
