A notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation était interrogée sur la validité, au regard de l’article 6 § 1 de la CEDH, de l’intervention de l’AMF devant la cour d’appel de Paris lorsque cette juridiction est saisie d’un recours formé à l’encontre d’une décision de sanction. Hélas, la chambre commerciale ne semble pas avoir pris la mesure de l’importance de la question qui lui était soumise.
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Lorsque la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse l’obstacle…
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