Alors que, selon le juge européen, les pertes fiscales devenues définitivement inutilisables et supportées par des établissements stables ou des filiales établis dans un autre Etat membre peuvent être transférées à la société mère, son homologue français s’est refusé à ouvrir cette voie aux groupes français. Une nouvelle décision pourrait venir changer la donne…
Par Marien Seraille, collaborateur, PwC Société d’Avocats
Le principe de territorialité applicable en matière d’impôt sur les sociétés est bien connu des groupes français. Ne sont taxables que les produits acquis par une entreprise exploitée en France et a contrario ne sont déductibles que les charges exposées par cette même entreprise exploitée en France.
