Juridique
La loi dite « Partage de la valeur au sein de l’entreprise » assouplit les plafonds individuels et globaux d’attributions gratuites d’actions (« AGA ») et étend les cas d’attribution aux mandataires sociaux. L’ensemble de ces nouvelles règles sont applicables aux décisions d’attributions autorisées depuis le 1 décembre 2023.
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