Cette nouvelle loi issue de la transposition d’un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations patronales² s’inscrit dans la volonté du législateur de favoriser mais également d’encadrer l’utilisation de mécanismes d’intéressement dont l’objectif est de fidéliser les salariés et les mandataires sociaux dans les entreprises. Les dirigeants et praticiens ne peuvent que saluer ces mesures en faveur des AGA, surtout dans un contexte où la jurisprudence a mis un frein à l’utilisation de nombreux mécanismes.

1. Les AGA, l’instrument de la sécurité juridique

Le mécanisme des AGA a été mis en place par la loi de finances pour 2005³ en s’inspirant des stock-options, des attributions d’option d’achat ou de souscription d’actions.

Si ces derniers mécanismes ont été largement utilisés pour intéresser les cadres dirigeants, ces dernières années, leur utilisation décroît significativement au profit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE »), lorsque leur utilisation est possible, et des AGA.

La diminution de l’usage des stock-options, des attributions d’option d’achat ou de souscription d’actions s’explique par le coût d’investissement pour le bénéficiaire mais également par une fiscalité onéreuse pour les stock-options et par une série de décisions dissuasives du Conseil d’Etat⁴ mais également de la Cour de cassation⁵ visant les autres instruments. Les deux juridictions ont requalifié certaines plus-values de cession en traitements et salaires. Cette requalification en salaires entraîne (i) pour les bénéficiaires, l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et non de la flat tax et (ii) pour les sociétés émettrices, le doublement des contributions.