Par Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Aux termes de l’article L. 47 A II du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), en présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l’administration fiscale indiquent par écrit au contribuable la nature des investigations envisagées. Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l’une des options suivantes :

– vérification, par l’administration, sur le matériel de l’entreprise (alinéa «a») ;

– réalisation, par l’entreprise, de tout ou partie des traitements informatiques et transmission des fichiers résultats au service vérificateur (alinéa «b») ;

– transmission des copies des documents, données et traitements soumis au droit de contrôle, sous la forme de fichiers plats utiles à la réalisation des traitements informatiques (alinéa «c»).

Depuis le 1er janvier 2017, une contrainte supplémentaire s’impose à l’entreprise lorsqu’elle choisit de réaliser elle-même les traitements (alinéa «b») ou pour la remise des copies de documents, données et traitements soumis au droit de contrôle (alinéa «c») du même article. En effet, l’administration fiscale peut exiger que l’entreprise transmette les copies de documents, données, traitements, soumis au droit de contrôle, dans un délai de 15 jours suivant la formulation pour l’une de ces deux options.

1. Retour d’expérience 

Ce nouveau délai de 15 jours est d’autant plus difficile à respecter qu’il est nécessaire de procéder à des contrôles de cohérence, afin de s’assurer de la pertinence des traitements effectués avant leur remise au service vérificateur. 

Si certains services de contrôle font preuve de souplesse dans la gestion de ce délai, d’autres l’appliquent à la lettre, notamment lorsque la demande de traitements est dite «générique», c’est-à-dire qu’elle correspond à un «modèle» prétendument transposable à plusieurs types d’entreprise, en fonction du thème fiscal.

La tentation est alors...