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Fiscalité

Mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques : retour d’expériences et conseils pratiques

Publié le 1 octobre 2020 à 18h48

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

L’application stricte du délai de 15 jours suivant la formulation de l’option pour la mise en œuvre de la procédure de traitements informatiques peut inciter les entreprises à opter pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration fiscale dans l’entreprise.

Par Frédéric Agez, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Aux termes de l’article L. 47 A II du livre des procédures fiscales (ci-après LPF), en présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu’ils envisagent des traitements...

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