Si le droit français connaît depuis de nombreuses années les Side Pockets (ou fonds de cantonnement), les évolutions de leur régime initiées avec la loi PACTE et poursuivies avec le décret n°2020-286 du 21 mars 2020 constituent un véritable progrès qu’il convient de souligner, en particulier dans un contexte sanitaire et économique devant probablement conduire à une augmentation de ce type de procédure.
Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ainsi, de même que le rachat par un fonds de ses parts et l’émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent, lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des porteurs de parts, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds.
