Par Jérôme Sutour, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Ainsi, de même que le rachat par un fonds de ses parts et l’émission de parts nouvelles peuvent être suspendus à titre provisoire quand des circonstances exceptionnelles l’exigent, lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des porteurs de parts, les autres actifs peuvent être transférés à un nouveau fonds. 

Pour rappel, l’intérêt de ce dispositif est de ségréguer les actifs dont la liquidité est faible afin de ne pas pénaliser le fonds et ses porteurs : le fonds débarrassé des actifs illiquides peut continuer à opérer, les actifs illiquides étant vendus au fil de l’eau pour désintéresser les porteurs.

Dans ce cadre, le Code monétaire et financier (« CMF ») autorise les sociétés de gestion des fonds communs de placement (ou l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires pour les SICAV), lorsque la cession de certains actifs n’est pas conforme à l’intérêt des porteurs, à transférer à un nouveau fonds (le « Nouveau fonds ») les autres actifs précédemment détenus par le fonds initial (le « Fonds initial »). 

La mise en œuvre de ce mécanisme est aujourd’hui réalisée en prévoyant désormais que le Nouveau fonds reçoit les actifs ne soulevant pas de difficultés, alors que précédemment, au contraire, le Nouveau fonds recevait ce type d’actifs. Par ailleurs, alors que le Nouveau fonds revêtait auparavant la nature d’un fonds professionnel spécialisé (une situation qui pouvait laisser dubitatif dès lors que ce type de fonds était réservé aux clients professionnels), le nouveau régime prévoit que le Nouveau fonds a la même société de gestion de portefeuille, le même dépositaire et le même commissaire aux comptes que le Fonds initial.