Qu’il s’agisse d’effectuer des démarches de prospection dans un pays cible, d’y réaliser des prestations de services, de contribuer à la mise en place d’une filiale, de renforcer ses équipes une fois celles-ci opérationnelles, de négocier des contrats, une entreprise est susceptible d’envoyer, de différentes manière, du personnel sur le territoire d’un Etat étranger.
Par Séverine Lauratet, avocat associé et et Charles Raspail, avocat chez Fidal
Cela suppose de maîtriser les enjeux fiscaux de la mobilité internationale qui peut avoir d’importantes conséquences sur le plan juridique et fiscal. Ainsi, l’employeur qui envisage d’envoyer du personnel à l’étranger doit au préalable déterminer le cadre juridique dans lequel ce dernier va exercer sa mission localement, et pour le compte de quelle entité du groupe cette mission sera réalisée.
Quelles que soient les situations de mobilité internationale, un pan de l’analyse doit être consacré à l’étude du risque d’établissement stable et ce d’autant plus que cette notion a été élargie par le biais de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices(1) ainsi que par la tendance, inspirée par les travaux de l’OCDE, à privilégier l’imposition dans l’Etat où se déroulent les activités créatrices de valeur.
Pour rappel, la notion d’établissement stable détermine si une activité (industrielle, commerciale, etc.) exercée dans un Etat par une entreprise établie dans un autre Etat est suffisamment prégnante pour octroyer à l’Etat d’exercice desdites activités un droit d’imposer.
Il est important de souligner que la définition d’établissement stable en impôt sur les sociétés diffère de celle qui est retenue en matière d’établissement stable en TVA. L’un n’entraîne pas nécessairement la présence de l’autre.
Nous nous focaliserons, ici, sur la notion d’établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés.
Les développements ci-dessous visent à lister les points de...
