Comme elle s’y était engagée, la Commission européenne a offert le 1er décembre dernier une véritable cure de jouvence à la TVA par l’intermédiaire de deux propositions de directives visant à moderniser les règles de TVA sur le numériqueet l’e-commerce transfrontière.
Par Stephen Dale, associé, Venise Vincent, avocat, et Anne-Cécile Legoux, collaboratrice, PwC Société d’Avocats
Le 1er décembre dernier, la Commission européenne a dévoilé une série de mesures destinées à améliorer le cadre TVA dans lequel évoluent les entreprises de commerce en ligne. Ce paquet de propositions1 requiert la modification de quatre actes législatifs2 mais devrait faciliter la vente en ligne de biens et services, notamment pour les start-ups et PME. Parmi les bénéficiaires du projet, on compte les entreprises, qui y gagneront grâce à une baisse des coûts de mise en conformité en matière de TVA, mais aussi les Etats membres puisque la proposition3 affiche clairement pour objectif la lutte contre la fraude à la TVA.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la «stratégie pour un Marché unique numérique» annoncée le 6 mai 2015 par la Commission4. Cette stratégie est née de la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles, en particulier fiscaux, entravant le commerce électronique dans le marché unique de l’UE. Les présentes propositions devraient conduire à moderniser et surtout à simplifier l’application de la TVA au commerce électronique transfrontière.
Afin de répondre au mieux aux attentes des entreprises, la Commission a bâti ses propositions sur les résultats d’une consultation publique lancée le 25 septembre 20155. Le paquet de propositions visait également à évaluer l’efficacité de la mise en œuvre, au 1er janvier 2015, du mini-guichet unique («mini one-stop shop» ou MOSS) pour les prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de...
