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Nullité du licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail : nouvelles précisions de la Cour de cassation

Publié le 19 février 2021 à 11h39

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Privé de la faculté de solliciter sa réintégration, le salarié se trouve donc corrélativement privé de l’indemnité d’éviction et ne pourra dès lors prétendre qu’à l’indemnisation du licenciement nul, ce qui limitera très fortement les effets de la nullité.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthelemy Avocats

On rappellera que le contrat de travail peut être rompu, soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié, soit encore d’un commun accord. En marge de ces modes de rupture habituels,...

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