L’année dernière, après le premier accroc à la sanctuarisation du CIR, nous appelions à la stabilité du régime, nécessaire à son attrait et son efficacité (1). Las ! Pour la seconde année consécutive, le législateur a choisi de diminuer l’assiette des dépenses éligibles au CIR. Plus heureusement, plusieurs arrêts importants du Conseil d’Etat ont mis un terme à des positions défavorables ou instables de l’administration fiscale ou du ministère de la Recherche, apportant une sécurisation bienvenue pour les entreprises.
Par Lucille Chabanel, avocat associée, et Béatrice Prim, avocat, Deloitte | Taj
LF 2021 : un nouvel accroc à la sanctuarisation du CIR
Fin du doublement des dépenses externalisées auprès des organismes publics et des plafonds plus sévères
Aujourd’hui, les dépenses de recherche confiées à des organismes publics ou assimilés sont retenues dans l’assiette du CIR pour le double de leur montant (CGI, art. 244 quater B, II d). Toutefois cet élément d’attractivité a été identifié faisant peser un risque sur l’eurocompatibilité avec les textes européens du mécanisme du doublement en ce qu’il génère une discrimination entre prestataires privés et publics. Pour mettre fin à ce risque, le législateur a voté la fin de ce mécanisme de doublement, représentant une économie annuelle directe d’environ 125 millions d’euros (2 % du CIR), à compter du 1er janvier 2022.
Des mesures restrictives complémentaires ont été votées dans le même temps : les dépenses de recherche confiées seront prises en compte pour leur montant simple, le prestataire public devra être agréé, le plafond maximal des dépenses éligibles sera de 10 millions d’euros au lieu d’un maximum à 12 dans certains cas. Enfin le plafond de la sous-traitance de trois fois le montant des autres dépenses de recherche éligibles s’appliquera aussi bien aux travaux de R&D externalisés auprès d’organismes publics que privés.
Taux majoré pour les dépenses CII exposées en Corse
A compter du 1er janvier 2021, les dépenses éligibles au crédit impôt innovation exposées en Corse seront éligibles au taux de 40 % pour les petites entreprises et de 35 % pour les moyennes entreprises (contre un taux de 20 % pour les travaux réalisés en métropole).
Rescrit CIR
A partir du 1er janvier 2021, il ne sera plus possible de solliciter un rescrit auprès des organismes chargés de soutenir l’innovation (ANR). Les demandes devront être adressées à l’administration fiscale ou au ministère de la Recherche uniquement.
