Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil.

Le Code de commerce et le Plan comptable général (le « PCG ») opèrent une distinction entre le résultat courant et le résultat exceptionnel mais ne fournissent pas de définition précise du contenu de ces deux soldes intermédiaires de gestion. Les précisions du Code de commerce et du PCG visées ci-dessous sont assez peu éclairantes. C’est dans ce contexte que la commission commune de doctrine comptable de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil supérieur des experts-comptables (« la Commission ») a publié récemment une position (EC 2020-19) relative au classement comptable des pénalités de retard sur marchés de construction (la « Position EC 2020-19 »).

1. Les dispositions générales du Code de commerce et du PCG

Selon l’article R. 123-192 du Code de commerce : « Les produits et les charges de l’exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat exceptionnel dont la réalisation n’est pas liée à l’exploitation courante de l’entreprise. »

De son côté, l’article 513-2 du PCG n’est guère plus utile : « Les produits et les charges de l’exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat. »

2. Le classement des pénalités de retard sur marchés de construction selon la Position EC 2020-19

Dans le secteur de la construction, les clauses contractuelles comportent systématiquement des pénalités de retard ; elles ont la nature d’indemnités tout en étant inhérentes à l’activité normale et courante des entreprises du secteur de la construction. Elles ne résultent pas d’une infraction...