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Créances intergroupes devenue irrécouvrables

Peut-on encore déduire les pertes ?

Publié le 12 septembre 2014 à 17h03    Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Sophie Mahy, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire les aides financières consenties à une autre entreprise devrait rester sans effet sur la possibilité de déduire les pertes subies sur les créances intragroupes considérées comme irrécouvrables.

Par Sophie Mahy, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Les dispositions de l’article 39, 13 du Code général des impôts interdisent désormais la déduction d’abandons de créance à caractère financier alors même qu’ils demeurent imposables au niveau des...

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