Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage pratique et utile aux contribuables confrontés à la situation où ils ont par erreur payé une TVA qui leur a été facturée à tort (CE15/11/19, n° 420251, Eye Shelter).
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé chez Norton Rose Fulbright
Le Conseil d’Etat vient d’apporter un éclairage pratique et utile aux contribuables confrontés à la situation où ils ont par erreur payé une TVA qui leur a été facturée à tort (CE15/11/19, n° 420251, Eye Shelter).
Une société suisse Alcon Pharmaceuticals avait acquis des lentilles de contact fabriquées au Canada et les avait importées en France, où elles avaient été vendues à une société luxembourgeoise, Eye Shelter.
Eye Shelter demandait le remboursement de la TVA qu’elle avait acquittée auprès de la société suisse lors de l’acquisition de ces produits. L’administration a refusé de rembourser cette TVA dans la mesure où elle n’aurait pas dû être acquittée auprès de la société suisse mais autoliquidée par la société luxembourgeoise dans le cadre de cette acquisition intracommunautaire.
Le Conseil d’Etat a cassé pour erreur de droit la décision de la cour d’appel de Versailles, qui avait rejeté la demande de remboursement, au motif que celle-ci aurait dû rechercher si la société était dans l’impossibilité ou s’il lui était excessivement difficile d’obtenir de son fournisseur suisse le remboursement de la taxe qu’elle lui avait versée et, dans l’affirmative, de s’assurer que le risque de perte de recettes fiscales pour le Trésor public avait été éliminé.
Cette décision fait application de la jurisprudence de la CJUE (26 avril 2017, Farkas, C-564/15, et 11 avril 2019, PORR Epitési Kft., C-691/17), qui refuse en principe un droit à déduction à l’acquéreur qui a versé par erreur au...
