Tout salarié qu’il soit ou non investi de fonctions représentatives du personnel est soumis au pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise. Toutefois, la jurisprudence a progressivement estimé que le domaine du droit disciplinaire ne pouvait s’exercer pour des fautes commises dans l’exercice du mandat d’un salarié protégé, allant même jusqu’à évoquer une «immunité de principe».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats.
C’est ainsi que par un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de cassation a considéré qu’un employeur ne pouvait sanctionner un délégué qui avait provoqué un incident avec un autre salarié.
Cette question ne manque cependant pas de faire difficulté au regard des jurisprudences qui peuvent en cette matière émaner des chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation ainsi que du...
