En cette période troublée à laquelle personne n’était préparé, on ne pourra pas accuser nos dirigeants de rester les bras croisés. Entre les prêts garantis par l’Etat (PGE), qui ont atteint plus de 120 milliards d’euros depuis leur instauration en mars, et le plan de relance présenté par le gouvernement le 3 septembre dernier pour 100 milliards d’euros, les dispositifs de soutien aux entreprises s’accumulent. Mais les aident-elles vraiment ?
Par Soline Louvigny, counsel, Allen & Overy
1. «Retarder l’inévitable»
Il est un constat bien connu que, plus une entreprise en difficulté entamera tôt sa restructuration, plus elle aura de chances de se retourner avec succès. C’est ce qui a gouverné l’instauration de la procédure de sauvegarde en 2005 et ce qui a rendu si efficaces nos procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation). C’est encore ce principe qu’on retrouve dans la dernière directive européenne sur les restructurations et l’insolvabilité du 20 juin 2019, qui insiste sur la prévention et en fait d’ailleurs un objectif prioritaire des Etats membres.
Cette règle de base a pourtant été pudiquement oubliée lors de la mise en place de nombreux PGE.
Il est indéniable que le dispositif a aidé, voire sauvé, de nombreuses entreprises bien portantes avant la crise sanitaire et qui avaient «juste» besoin de passer cet obstacle.
Néanmoins, on a vu trop fréquemment l’octroi d’un PGE à des sociétés dont les leviers de dette étaient déjà très élevés, et cela aura sans nul doute un effet parfaitement contraire à celui recherché.
En effet, même si d’aucuns pensent bien faire, ajouter de la dette à une société qui en a déjà trop n’est pas la solution. Cela ne fait que retarder l’inévitable. Or, restructurer une entreprise plus tard que raisonnable signifie une activité opérationnelle plus abîmée, une dette plus lourde, et donc un retournement beaucoup plus incertain (avec les conséquences sociales qui pourraient en résulter).
Europcar est le premier exemple de place où l’octroi d’un PGE massif (plus de 300 millions d’euros, dont 220 millions garantis par la France et un peu moins de 100 millions garantis par l’Espagne) n’a pas empêché, à peine trois mois plus tard, l’ouverture de négociations pour restructurer sa dette.
Même si les entreprises ont la possibilité d’étendre la maturité de leur PGE jusqu’à cinq années supplémentaires, un mur de dette additionnel a ainsi été créé là où ce sont les fonds propres qu’il aurait fallu renforcer, plus sains pour le bilan d’une entreprise. Le gouvernement en a pris acte, partiellement, et a alloué 3 milliards d’euros du nouveau plan de relance à cet objectif.
