L’OCDE a ouvert le 12 octobre dernier une consultation publique sur ses dernières propositions en matière de lutte contre les pratiques fiscales agressives. Dans sa stratégie de multithérapies administrées aux multinationales, l’adjonction d’un taux minimum d’imposition pourrait constituer l’antidote phare de la deuxième vague.
Par Eric Fourel, country manager, et Valentin Deschamps, avocat, EY société d’avocats
Le projet de l’OCDE de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (projet BEPS), dont les 15 actions faisant l’objet de rapports définitifs publiés en octobre 2015 ont généré au cours des dernières années de nombreuses modifications législatives, conventionnelles ou de «soft law», a radicalement modifié les pratiques des entreprises multinationales en matière de fiscalité internationale.
Le principal objectif poursuivi en 2015 était de faire coïncider le lieu d’imposition des profits avec celui de la création de valeur générée en regard de la localisation effective des fonctions humaines des entreprises ainsi que du contrôle des risques et des actifs. Le projet BEPS visait aussi à contrecarrer tout phénomène de double non-imposition et d’abus des conventions fiscales en instaurant davantage de cohérence et de transparence dans l’ordre fiscal international. A cette époque, nulle ambition n’était toutefois affichée de porter atteinte à la souveraineté fiscale des Etats et à leur capacité en particulier d’édicter des taux d’imposition faibles, voire nuls, pour les activités exercées localement.
Face à l’absence de consensus quant aux évolutions des règles de territorialité nécessaires pour adresser les problématiques spécifiques touchant à la numérisation de l’économie, les travaux BEPS de l’OCDE ont été poursuivis au sein du «Cadre inclusif» qui réunit 137 pays. C’est ainsi que, cinq ans plus tard, l’OCDE vient de soumettre à consultation publique, le...
