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Fiscalité

Pilier 2 de la proposition GloBE de l’OCDE : en marche vers un taux d’imposition minimal pour les multinationales

Publié le 4 décembre 2020 à 15h36

OPTION FINANCE

L’OCDE a ouvert le 12 octobre dernier une consultation publique sur ses dernières propositions en matière de lutte contre les pratiques fiscales agressives. Dans sa stratégie de multithérapies administrées aux multinationales, l’adjonction d’un taux minimum d’imposition pourrait constituer l’antidote phare de la deuxième vague.


     Par Eric Fourel, country manager, et Valentin Deschamps, avocat, EY société d’avocats


 

 

Le projet de l’OCDE de lutte contre l’érosion des bases fiscales et le transfert de bénéfices (projet BEPS), dont les 15 actions faisant l’objet de rapports définitifs publiés en octobre 2015 ont...

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