Par une décision n° 421146 rendue le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat a apporté une clarification relative au plafonnement des réductions d’impôt outre-mer.
Par Stéphanie Riou-Bernard, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les contribuables réalisant des investissements dits «productifs» en outre-mer peuvent bénéficier, sous conditions, de réductions d’impôt sur le revenu. Ces réductions font l’objet de règles de plafonnement complexes puisque, en plus d’être soumises au plafonnement général prévu à l’article 200-0 A du CGI applicable à l’ensemble des avantages fiscaux dont peut bénéficier un contribuable, elles sont en amont soumises à un plafonnement spécifique en vertu de l’article 199 undecies D du CGI.
Au cas d’espèce, un contribuable avait procédé en 2011 et en 2012 à des investissements outre-mer éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu. La réduction d’impôt qu’il avait constatée en 2011 avait été mise en report. Les réductions étaient plafonnées à 36 000 euros pour les dépenses payées en 2011 mais à seulement 30 600 euros pour celles payées à compter de 2012 en application de la loi de finances pour 2012. Toutefois, bien qu’admettant que le plafond de 36 000 euros s’appliquait à la réduction issue des investissements 2011 (et mise en report), l’administration retenait une méthode d’application des plafonds (du plus ancien au plus récent) conduisant dans les faits à soumettre la réduction 2011 au plafond rabaissé à 30 600 euros.
Cette position a heureusement été condamnée par les juges du fond et par le Conseil d’Etat qui précise, dans une décision de principe (publiée au recueil Lebon) que «lorsque le montant d’un plafond a été modifié, les différents plafonds doivent être successivement appliqués du plus récent au plus ancien».
