La nouvelle règle prévoit que la déduction de CSG est limitée «à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution».
Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
La CSG est en principe déductible de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 154 quinquies), mais il convient de distinguer :
– les revenus soumis à la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, pour lesquels la déductibilité porte sur les revenus catégoriels de l’année du paiement de la CSG ;
– les revenus du patrimoine et les produits de placement pour lesquels la déductibilité s’applique l’année du paiement de la CSG. Toutefois, aucune CSG n’est déductible pour les revenus exonérés...
