Selon le Conseil d’Etat, une « corporation » du Delaware doit être assimilée à une société par actions simplifiée française.
Par Julien Saïac, avocat associé, et Angélina Lopes, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Dans une décision « Société World Investment Corporation » (CE, du 2 avril 2021, n° 427880) le Conseil d’Etat, interrogé sur les modalités de calcul de la plus-value de cession d’un immeuble en France, a jugé qu’une « corporation » du Delaware devait être assimilée à une société par actions simplifiée française, dès lors que la responsabilité de ses associés était limitée à leurs apports.
1. Plus-values immobilières des non-résidents : l’enjeu lié à l’impôt applicable
La société World Investment Corporation (« WIC »), créée en 1986 sous la forme d’une « corporation » du Delaware avait acquis, l’année de sa constitution, un immeuble situé à Paris. En 2008, la société décide de vendre cet immeuble et réalise, à cette occasion, une plus-value de 1,8 million d’euros.
La société a déclaré cette plus-value et acquitté l’imposition correspondante, déterminée en application de l’article 244 bis A du Code général des impôts (« CGI »), selon les modalités d’imposition prévues pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (« IS ») en France. Considérant toutefois qu’elle ne satisfaisait pas aux critères énoncés au 1 de l’article 206 du CGI définissant le champ des sociétés soumises à l’IS, la société a assorti sa déclaration de plus-value d’une réserve par laquelle elle faisait valoir que les modalités de calcul du prélèvement applicable à sa situation étaient celles des personnes relevant de l’impôt sur le revenu (« IR »).
Précisons que l’enjeu pour la société était lié au fait qu’un assujettissement à l’IR entraîne l’application d’un abattement...
