Selon le Conseil d’Etat, une « corporation » du Delaware doit être assimilée à une société par actions simplifiée française.
Par Julien Saïac, avocat associé, et Angélina Lopes, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats.
Dans une décision « Société World Investment Corporation » (CE, du 2 avril 2021, n° 427880) le Conseil d’Etat, interrogé sur les modalités de calcul de la plus-value de cession d’un immeuble en France, a jugé qu’une « corporation » du Delaware devait être assimilée à une société par actions simplifiée française, dès lors que la responsabilité de ses associés était limitée à leurs apports.
