C’est dans les années 1990 que la pratique française de négociation des conventions fiscales internationales a évolué dans sa méthode de préservation de la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidents de France percevant des revenus imposables à l’étranger.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier, AARPI
La méthode traditionnelle «du taux effectif d’imposition» a été remplacée par la méthode «du crédit d’impôt généralisé». La première consistait à imposer les seuls revenus dont l’imposition était attribuée à la France par la convention fiscale applicable, mais à un taux effectif moyen d’imposition tenant compte de l’ensemble des revenus, y compris ceux qui n’étaient imposables qu’à l’étranger.
La nouvelle méthode consiste à assujettir à l’impôt sur les revenus l’ensemble des revenus du contribuable résident (en ce compris tous les revenus étrangers), mais à lui accorder un crédit d’impôt qui, s’agissant des revenus étrangers pour lesquels la convention attribue le droit exclusif d’imposition à l’Etat de source, est égal à l’impôt français correspondant à ces mêmes revenus. Il s’agit en pratique de déterminer dans un premier temps une cotisation d’impôt «théorique» calculée sur l’intégralité des revenus du contribuable par application du barème progressif, puis d’accorder une réduction d’impôt proportionnelle aux revenus nets de source étrangère considérés. Cette réduction proportionnelle de l’impôt réellement dû conduit économiquement à une exonération des revenus nets de source étrangère en cause, tout en imposant les autres revenus à un taux effectif qui tient compte des revenus étrangers ainsi «exonérés».
La méthode du crédit d’impôt généralisé a connu quelques évolutions techniques mais elle constitue désormais la pratique systématique de la France dans ses négociations...
