C’est dans les années 1990 que la pratique française de négociation des conventions fiscales internationales a évolué dans sa méthode de préservation de la progressivité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables résidents de France percevant des revenus imposables à l’étranger.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier, AARPI
La méthode traditionnelle «du taux effectif d’imposition» a été remplacée par la méthode «du crédit d’impôt généralisé». La première consistait à imposer les seuls revenus dont l’imposition était attribuée à la France par la convention fiscale applicable, mais à un taux effectif moyen d’imposition tenant compte de l’ensemble des revenus, y compris ceux qui n’étaient imposables qu’à l’étranger.
