Depuis plusieurs années, les pratiques fiscales des entreprises ont évolué en termes de transparence et de conformité, poussées par des législations et une opinion publique de plus en plus exigeantes. L’inclusion de la fiscalité dans la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), va dans ce sens. Pourtant, cette responsabilité fiscale n’en est qu’à ses prémices et pourrait bouleverser à terme le comportement des entreprises et leur communication en matière fiscale.
Par Antoine Brunetto, avocat associé Deloitte | Taj, et Julien Rivals, associé, Deloitte
1. La fiscalité des entreprises devient un sujet d’intérêt public
L’activité des entreprises et leur comportement en matière fiscale intéressaient historiquement leurs dirigeants, leurs actionnaires, et plus à la marge, leurs salariés. Ce cercle restreint s’est progressivement élargi pour toucher un public plus large, des fournisseurs aux consommateurs et désormais, médias et citoyens. Les tiers et le grand public se sont ainsi au fur et à mesure imprégnés des problématiques fiscales et penchés sur la politique fiscale des entreprises. Sensibilisés notamment par les différents « leaks » parus dans la presse, ils s’intéressent ainsi aussi bien à la question de la transparence fiscale des entreprises, qu’à leurs pratiques potentiellement dommageables ou jugées inéquitables ou encore, à leur contribution à la richesse nationale.
Ainsi, le « bon niveau » d’impôt n’est plus uniquement celui découlant de l’application des différentes législations nationales ou celui qui prend en compte les intérêts de l’entreprise (et ses dirigeants, et ses employés) et de ses actionnaires, il est également celui qui s’inscrit dans une logique de solidarité et de juste contribution.
2. Le contexte réglementaire international se renforce
Cette évolution s’inscrit dans un contexte réglementaire international (G20, OCDE, Union européenne) où de nouvelles règles relatives à la transparence (obligations de reporting pays par pays) et à la lutte contre la concurrence fiscale dommageable (mesures BEPS et plus récemment cadre inclusif discuté au niveau de l’OCDE ou encore directives ATAD et DAC 6 adoptées au niveau de l’Union européenne) ont vu le jour.
