Une décision récente du Conseil d’Etat1 rappelle que des prestations de services réalisées par une société étrangère peuvent donner lieu à une retenue à la source en France, même si elles sont matériellement exécutées à l’étranger, dès lors qu’elles sont utilisées par une société française (CGI, art. 182 B).
Par Arnaud Gerardin, avocat associé, et Pierre Burg, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
En l’espèce, une société française exerçant une activité de conception et de commercialisation d’emballages destinés au marché du luxe avait versé des sommes à une société établie à Hong Kong en rémunération de diverses prestations de conseil et de contrôle qualité (conseil, suivi et surveillance des opérations de production, contrôle des fournisseurs chinois, etc.).
