Pour les crédits immobiliers conclus avant le 18 juillet 2019, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence afin que ne subsiste qu’une sanction civile en cas d’omission ou d’erreur de taux effectif global.
Par Mélanie Moreau, juriste, Julien Moreau, avocat associé, et Olivier Poindron, avocat associé, Fidal
De longue date, le banquier qui consent un crédit a l’obligation de communiquer à l’emprunteur le taux effectif global (TEG) de l’opération, c’est-à-dire le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par celle-ci. L’omission ou l’inexactitude de cette mention faisait il y a peu l’objet de sanctions civiles différentes selon la nature du crédit et de l’acte vicié : tantôt la stipulation d’intérêt était annulée et substituée par le taux légal, règle jurisprudentielle appliquée faute de texte (Civ. 1re, 24 juin 1981, trois espèces, Bull. I, n° 234), tantôt le banquier était totalement ou partiellement déchu de son droit aux intérêts, règle légale consacrée en cas de violation de certaines des obligations envisagées pour les crédits à la consommation, les crédits immobiliers et les prêts viagers hypothécaires. L’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 a toutefois uniformisé les sanctions en privilégiant, quelle que soit l’hypothèse, la déchéance du droit aux intérêts dans une proportion tenant notamment compte du préjudice de l’emprunteur. Etant précisé que, à s’en tenir au système de résolution des conflits de lois dans le temps, cette réforme du TEG est sans effet sur les contrats conclus avant le 18 juillet 2019.
Un avis de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juin 2020 (n° 15.004) a confirmé, malgré les préconisations du rapport au président de la République présentant l’ordonnance, les limites temporelles de la réforme. La Cour a en effet...
