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Prêt immobilier : uniformisation du régime des sanctions en cas de TEG absent ou erroné
Publié le 24 juillet 2020 à 10h13
Mis à jour le 24 juillet 2020 à 15h52
Par Mélanie Moreau, Julien Moreau et Olivier Poindron
OPTION FINANCE
Pour les crédits immobiliers conclus avant le 18 juillet 2019, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence afin que ne subsiste qu’une sanction civile en cas d’omission ou d’erreur de taux effectif global.
Par Mélanie Moreau, juriste, Julien Moreau, avocat associé, et Olivier Poindron, avocat associé, Fidal
De longue date, le banquier qui consent un crédit a l’obligation de communiquer à l’emprunteur le taux effectif global (TEG) de l’opération, c’est-à-dire le taux qui prend en compte la totalité des...
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