Pas moins de trois nouveaux arrêts viennent d’être rendus, au cœur de l’été, par la Cour de cassation pour préciser le sort à réserver aux prêts immobiliers qui furent consentis en devises (francs suisses) par certains établissements bancaires jusqu’au milieu des années 2000. Ces arrêts sont importants car la portée des solutions qu’ils énoncent a vocation à jouer bien au-delà de ces seules opérations, désormais datées.
On se rappelle sans doute que la très forte dévalorisation de l’euro face au franc suisse (passant de 1,5/1,6 en 2008 à 1,1/1,2 à partir de 2010) avait eu pour conséquence mécanique d’accroître le montant du capital à rembourser, le capital ayant été emprunté en francs suisses mais devant être remboursé en euros. De nombreux emprunteurs, ayant ainsi vu progressivement augmenter la contre-valeur corrélative du capital restant dû, ont saisi les juridictions en plaidant à la fois le caractère abusif de la clause d’indexation euro/franc suisse et un manquement des établissements bancaires à leur obligation d’information.
S’est ensuivi un contentieux considérable, ayant donné lieu à plusieurs arrêts non seulement de la Cour de cassation mais aussi de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), contentieux à l’issue duquel, le plus souvent, les emprunteurs ont eu gain de cause. Les arrêts de juin et juillet derniers confirment cette tendance en adoptant des raisonnements très sévères à l’égard des banques. Trois messages principaux s’infèrent de ces décisions.
1) S’agissant de la prescription de l’action dirigée contre la banque par les emprunteurs : le délai de prescription de cinq ans ne court pas dès la conclusion du contrat de prêt. Lorsque l’emprunteur invoque un défaut d’information, le point de départ du délai est fixé au jour de la connaissance effective par l’emprunteur des effets négatifs de la variation du taux de change sur ses obligations financières, c’est-à-dire...
