Les subtilités du droit des procédures collectives réservent parfois de mauvaises surprises aux créanciers. Même à ceux qui se croyaient protégés par une robuste garantie. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, concernant un fonds commun de titrisation (FCT) dont la créance était garantie par une sûreté hypothécaire… qui, finalement, ne lui sera d’aucun secours du fait de la prescription (Com. 1er juill. 2020).
Par Arnaud Reygrobellet, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Au cas particulier, un prêt avait été consenti à une société par une banque ; prêt garanti par l’affectation hypothécaire d’un immeuble appartenant à une SCI dont on peut supposer qu’elle était membre du même groupe que la société emprunteuse. Assez rapidement toutefois, cette dernière fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. La banque déclare sa créance en 2009, puis transmet celle-ci à un FCT. Le créancier attend toutefois, et c’est son erreur, le résultat de la procédure. En effet, la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif le 30 novembre 2012 et ce n’est que le 22 décembre 2017 que le FCT entreprend de délivrer à la SCI garante un commandement de payer valant saisie-vente de l’immeuble. Ces deux dates sont importantes parce que c’est à partir d’elles que va se greffer un débat sur la prescription – acquise ou non – du droit du FCT. Pour la cour d’appel, la créance du FCT est prescrite, en sorte qu’elle annule le commandement et ordonne la radiation de l’hypothèque.
Dans son pourvoi, le FCT développait un argument intéressant. Il cherchait à démontrer que la prescription ne pouvait être acquise. En effet, plaidait-il, le point de départ du délai (de cinq ans) devait être fixé non pas au jour où était intervenu le jugement clôturant la liquidation judiciaire dont seule la société débitrice avait eu connaissance, mais au jour nécessairement postérieur où le jugement avait été publié au BODACC, permettant ainsi aux tiers et notamment aux...
