Par un avis en date du 10 juillet 20191, très attendu par les contribuables, le Conseil d’Etat vient de replacer à juste titre le débat sur la normalité des taux d’intérêt intragroupes dans la sphère des prix de transfert.
Par Benoît Foucher, avocat counsel, et Mina Bouharchich, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’administration fiscale, suivie par certaines juridictions, avait retenu une lecture particulièrement restrictive de l’article 212-I-a) du CGI qui permet à un contribuable de justifier qu’un taux d’intérêt intragroupe correspond au «taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues2». Cette justification permet à l’entreprise d’échapper au plafond à la déductibilité des intérêts qui résulte de l’article 39, 1, 3° du CGI.
Il était en effet soutenu par l’administration que seuls les taux pratiqués à raison de prêts bancaires pouvaient servir de comparables. Or, les banques n’émettant pas d’offres de prêt «pour des raisons fiscales», et les taux offerts par les banques pour une transaction particulière n’étant pas publics, les contribuables avaient majoritairement réalisé des études de taux fondées sur des référentiels obligataires. Ces études étaient systématiquement rejetées parce que, basées sur des référentiels obligataires, elles ne permettaient pas de justifier du taux auquel une banque aurait prêté.
Pour peu que le contribuable ait émis des obligations, il tombait dans le champ de l’article 212 du CGI, sans jamais pouvoir apporter la preuve de la normalité du taux d’intérêt…
Pour le Conseil d’Etat, au contraire, «l’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen. A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement...
