Par un avis en date du 10 juillet 20191, très attendu par les contribuables, le Conseil d’Etat vient de replacer à juste titre le débat sur la normalité des taux d’intérêt intragroupes dans la sphère des prix de transfert.
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Prix de transfert
Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt : retour au bon sens !
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