Par un avis délivré le 10 mars dernier à la suite d’une demande formulée par un tribunal administratif, le Conseil d’Etat fait application en matière fiscale de dispositions régissant de façon générale les relations entre le public et l’administration telles qu’édictées par le récent Code qui leur est dédié et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
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Fiscalité
Prise en compte en matière fiscale du Code des relations entre le public et l’administration
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