Par un avis délivré le 10 mars dernier à la suite d’une demande formulée par un tribunal administratif, le Conseil d’Etat fait application en matière fiscale de dispositions régissant de façon générale les relations entre le public et l’administration telles qu’édictées par le récent Code qui leur est dédié et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
Il s’agissait en l’espèce de déterminer dans quelles conditions l’administration fiscale pouvait remettre en cause l’exonération de TVA dont bénéficie une entreprise exerçant une activité de formation professionnelle continue. Pour les personnes de droit privé, la loi fiscale subordonne cette exonération à l’obtention d’une attestation délivrée par l’administration compétente et renvoie à un décret le soin de définir les conditions de délivrance et de validité de cette attestation. Le décret en question désigne la Direccte comme administration compétente, laquelle est en charge de vérifier que l’activité exercée relève bien de la formation professionnelle continue, telle que définie par le Code du travail.
L’attestation est réputée accordée implicitement à l’expiration d’un délai de trois mois. L’administration fiscale reste pour sa part fondée à contrôler le respect de ces conditions et notamment le fait que les opérations exonérées de TVA relèvent bien de la formation professionnelle continue (art. 202 A à D de l’annexe II au CGI). Constatant que l’attestation délivrée par la Direccte ne constitue pas un rescrit ou un agrément de nature fiscale, mais constitue néanmoins une décision administrative créatrice de droits au profit de l’entreprise bénéficiaire, le Conseil d’Etat fait application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), qui édictent les principes généraux de retrait ou d’abrogation des...
