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Prix de transfert : le Brésil publie un projet de loi pour se conformer aux principes OCDE

Publié le 13 janvier 2023 à 11h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

La réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert a fait un pas de plus avec la publication le 29 décembre 2022 d’une « Medida Provisoria » sous la signature du président sortant Jair Bolsonaro. La Medida Provisoria ressemble à une ordonnance qui doit être votée par le Parlement brésilien dans les 120 jours de sa publication. Si elle est votée par le Parlement dans les délais, la réforme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, même si l’ordonnance permet, sur option, de l’appliquer dès le 1er janvier 2023. L’administration fiscale brésilienne doit encore publier des instructions plus détaillées pour la mise en œuvre pratique de la réforme.

Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

L’objectif est d’aligner la législation brésilienne sur les principes de l’OCDE, mettant fin à une législation atypique qui existait depuis 1996.

Le principal changement est naturellement l’adoption du principe de pleine concurrence dans la législation brésilienne en lieu et place des marges fixes actuellement en vigueur. Les méthodes de prix...

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