La réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert a fait un pas de plus avec la publication le 29 décembre 2022 d’une « Medida Provisoria » sous la signature du président sortant Jair Bolsonaro. La Medida Provisoria ressemble à une ordonnance qui doit être votée par le Parlement brésilien dans les 120 jours de sa publication. Si elle est votée par le Parlement dans les délais, la réforme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, même si l’ordonnance permet, sur option, de l’appliquer dès le 1er janvier 2023. L’administration fiscale brésilienne doit encore publier des instructions plus détaillées pour la mise en œuvre pratique de la réforme.
Prix de transfert : le Brésil publie un projet de loi pour se conformer aux principes OCDE
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés L’affaire Bayer/LPO ou la fin du « bouclier administratif » et la gouvernance « science-based »
Par un arrêt de principe du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a redessiné les contours de la...
Abonnés Bilan du contentieux entre opérateurs économiques relatif à la soumission, ou la tentative de soumission, à des obligations créant un déséquilibre significatif : un fondement régulièrement invoqué mais rarement retenu par les juridictions
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
Abonnés TVA : sort des dépenses préparatoires à la constitution d’une société
Un futur associé assujetti à la TVA peut déduire la taxe grevant les dépenses qu’il engage pour les...