La réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert a fait un pas de plus avec la publication le 29 décembre 2022 d’une « Medida Provisoria » sous la signature du président sortant Jair Bolsonaro. La Medida Provisoria ressemble à une ordonnance qui doit être votée par le Parlement brésilien dans les 120 jours de sa publication. Si elle est votée par le Parlement dans les délais, la réforme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, même si l’ordonnance permet, sur option, de l’appliquer dès le 1er janvier 2023. L’administration fiscale brésilienne doit encore publier des instructions plus détaillées pour la mise en œuvre pratique de la réforme.
Prix de transfert : le Brésil publie un projet de loi pour se conformer aux principes OCDE
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Information des salariés « loi Hamon » et transmission d’entreprises : une simplification bienvenue mais inachevée
La simplification du dispositif relatif à l’information des salariés mis en place par la « loi Hamon...