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Prix de transfert : quand l’administration renforce ses moyens pour contrôler tous les groupes

Publié le 10 novembre 2023 à 11h30

EY société d’avocats   OPTION FINANCE

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le champ d’application de la documentation prix de transfert, de la rendre opposable aux entreprises, de renforcer les sanctions et de faciliter le contrôle des cessions d’actifs incorporels difficiles à évaluer.

Par Elfie Ossard-Quintaine, associée, et Nadia Sabin, associée, EY société d’avocats

Le projet de loi de finances 2024 prévoit des modifications substantielles en matière de prix de transfert applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (sauf mention contraire). Les...

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