Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’élargir le champ d’application de la documentation prix de transfert, de la rendre opposable aux entreprises, de renforcer les sanctions et de faciliter le contrôle des cessions d’actifs incorporels difficiles à évaluer.
Prix de transfert : quand l’administration renforce ses moyens pour contrôler tous les groupes
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