Par Jean-Christophe Sabourin, avocat associé, et Christine Rocha, avocate senior manager, EY Société d’Avocats

En cause : la nécessaire protection d’entreprises qui participent à la recherche sur les vaccins contre le virus du SARS-CoV-2, mais aussi la baisse des valorisations d’un grand nombre de sociétés stratégiques les rendant vulnérables à des prises de contrôle hostiles.

Pour mémoire, les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable auprès du ministre en charge de l’économie dès lors qu’ils concernent des secteurs stratégiques ou considérés comme sensibles au regard de la défense des intérêts nationaux (2).

La volonté de protéger les activités stratégiques ou sensibles n’est pas une préoccupation nouvelle. Les règles françaises en la matière ont été renforcées à plusieurs reprises. Dernièrement, la loi Pacte et le décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 ont ainsi étendu le champ d’application du dispositif de contrôle et renforcé les sanctions applicables en cas de manquement. Parallèlement, le règlement (UE) n° 2019/452 du 19 mars 2019, applicable à compter du 11 octobre prochain, a établi un cadre global destiné à renforcer la coopération des Etats membres dans le filtrage des investissements étrangers.

La crise sanitaire a également intensifié ce mouvement général de renforcement des mécanismes de contrôle. La Commission européenne elle-même, par une communication du 25 mars dernier, a fortement encouragé les Etats membres à faire pleinement usage de leurs mécanismes de contrôle et à les renforcer afin de protéger les entreprises stratégiques (en particulier dans les domaines de la santé, de la recherche médicale et des biotechnologies) rendues vulnérables à des prises de contrôle par la crise.