Le 28 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025, écartant ainsi la tentative du législateur de neutraliser la lecture jurisprudentielle du mécanisme de planchonnement des valeurs locatives (décision n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025). Cette censure, prononcée à la suite d’une transmission par le Conseil d’Etat, confirme une approche dynamique de l’évaluation foncière que l’administration fiscale n’avait pas retenue. Les propriétaires de locaux professionnels assujettis à la taxe foncière ou à la cotisation foncière des entreprises disposent désormais d’un fondement solide pour contester leurs avis d’imposition et réclamer la prise en compte des coefficients de localisation instaurés après l’entrée en vigueur de la réforme.
1. L’émergence d’une controverse technique aux enjeux financiers significatifs
1.1. Le contexte de la révision des valeurs locatives
Avec l’entrée en application de la révision des valeurs locatives professionnelles au 1er janvier 2017, les règles d’évaluation des locaux professionnels ont été profondément modifiées. Conscient que...
