En matière de déduction fiscale des charges financières, les clauses de sauvegarde reposant sur la comparaison d’une entreprise ou d’un groupe fiscal à la situationde son groupe consolidé introduisent en fiscalité l’utilisation des comptes consolidés, notions peu utilisées par les fiscalistes, et qui de surcroît ne correspondent pas totalement aux règlements comptables appliquées par les consolideurs. Une coopération entre les uns et les autres sera donc nécessaire.Décryptage de cette consolidation pour des raisons fiscales, à la lumière des commentaires de l’administration parus le 13 mai 2020.
Par Jean-Hugues de la Berge, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats et Laure Saludes, associée, Cabinet RSM
1. Un bref rappel des règles fiscales applicables
Depuis le 1er janvier 2019, la déduction des charges financières nettes est limitée à 3 millions d’euros ou 30 % d’un Ebitda fiscal (sauf sous-capitalisation, auquel cas les charges financières liées à la sous-capitalisation ne sont déductibles qu’en référence à un plafond de 1 million d’euros ou 10 % de cet Ebitda fiscal).
