Les opérations de concentration sont soumises au contrôle de la Commission européenne ou des autorités de concurrence nationales (ANC) lorsque certains seuils de notification généralement fondés sur le chiffre d’affaires sont atteints. A l’avenir, des opérations n’atteignant ni les seuils européens, ni les seuils nationaux pourraient être contrôlées à l’échelon européen.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les enjeux contemporains
L’article 22 du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations autorise un ou plusieurs Etats membres (EM) à demander à la Commission d’examiner toute concentration qui, sans être de...
