Les opérations de concentration sont soumises au contrôle de la Commission européenne ou des autorités de concurrence nationales (ANC) lorsque certains seuils de notification généralement fondés sur le chiffre d’affaires sont atteints. A l’avenir, des opérations n’atteignant ni les seuils européens, ni les seuils nationaux pourraient être contrôlées à l’échelon européen.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les enjeux contemporains
L’article 22 du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations autorise un ou plusieurs Etats membres (EM) à demander à la Commission d’examiner toute concentration qui, sans être de dimension communautaire, affecte le commerce entre EM et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des Etats concernés (§ 1). La Commission peut elle aussi considérer qu’une concentration répond à ces critères et inviter le ou les EM concernés à lui présenter une demande de renvoi (§ 5).
Après avoir découragé ces demandes, la Commission a décidé de changer radicalement d’approche face aux enjeux contemporains. Comme annoncé en septembre 2020, elle souhaite pouvoir appréhender – sans devoir en passer par une modification des seuils de contrôle actuels – des concentrations impliquant des entreprises qui jouent ou sont susceptibles de jouer un rôle concurrentiel important sur le marché alors qu’elles génèrent peu ou ne génèrent pas de chiffre d’affaires lors de leur réalisation. Sont ainsi tout particulièrement visées les opérations réalisées dans le secteur de l’économie numérique et le secteur pharmaceutique.
Afin de renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique d’une application élargie du mécanisme de renvoi, la Commission a publié le 31 mars 2021 des orientations pratiques concernant son approche en la matière. Complétant la communication générale de 2005 sur les renvois d’affaires, ce guide précise, à côté d’aspects procéduraux sur lesquels nous ne nous arrêterons pas ici, les critères et facteurs pris en considération pour encourager ou accepter les renvois d’opérations non notifiables.
