Le 11 mars 2010, entrait en vigueur une profonde réforme des règles de TVA et de droits de mutation applicables aux opérations immobilières. Le bilan des années écoulées fait état de nouveaux enjeux techniques, mais aussi de nouvelles opportunités et d’une modification de la pratique des avocats fiscalistes qui interviennent au cœur des opérations immobilières.
Par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
1. Les nouveaux enjeux techniques
1.1. La détermination de la qualité des opérateurs
En rupture avec le régime antérieur, le législateur de 2010 a choisi de ne pas faire de toute personne un assujetti à la TVA lors de la réalisation d’une opération immobilière.
Cette modification a eu un impact significatif car elle conduit depuis à mener le raisonnement, classique en matière de TVA, consistant à déterminer si la personne agit de manière indépendante dans le cadre d’une activité économique.
