Le Conseil d’Etat a rendu une décision éclairant le débat du calcul du prorata de déduction des sociétés holdings qui facturent des prestations à leurs filiales.
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Il se prononçait pour la seconde fois sur la question de savoir si un holding mixte qui réalise des activités économiques consistant dans l’octroi de prêts à ses filiales (activité exonérée de TVA) et dans la concession à ces dernières de marques commerciales (activité taxable) pouvait inclure au numérateur et au dénominateur de son prorata général de déduction les refacturations à prix coûtant des frais de conseils financiers et juridiques qu’il a supportés pour le compte de ses filiales.
Le Conseil d’Etat avait, une première fois, annulé le 23 janvier 2015 l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait commis l’erreur d’admettre que la facturation de ces frais à prix coûtant constituait une opération réalisée à titre onéreux et entrant dans le champ de la TVA, tout en refusant la prise en compte du chiffre d’affaires résultant de la refacturation pour le calcul du prorata de déduction au motif qu’il ne s’agissait pas d’opérations réalisées par le redevable lui-même. L’erreur de droit était évidente puisque les recettes correspondant à une activité économique ouvrent nécessairement droit à déduction.
La même cour d’appel avait donc réexaminé l’affaire le 31 décembre 2015 et jugé cette fois que la refacturation des frais en cause ne constituait pas une activité économique entrant dans le champ d’application de la TVA. Elle relevait que les dépenses de conseils avaient pour objet la définition stratégique des activités des sociétés du groupe dont la société holding tête de...
