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Code général des impôts
Quel est le régime fiscal des paiements reçus dans le cadre de swaps de taux d’intérêts ?
Publié le 4 mai 2018 à 16h32
Antoine Colonna d’Istria, Norton Rose Fulbright
OPTION FINANCE
Le tribunal administratif de Montreuil vient de juger que les intérêts de swap de taux n’étaient pas soumis au «rabot» énoncé à l’article 212 bis du Code général des impôts (CGI) qui plafonne la déduction fiscale des charges financières.
Par Antoine Colonna d’Istria, associé, Norton Rose Fulbright
L’administration fiscale considérait, conformément à sa doctrine publiée, que les sommes perçues ou versées dans le cadre d’un swap de taux devaient être retenues dans le calcul de la base soumise au rabot contrairement aux sommes perçues ou versées dans le cadre de swap de devises.
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