Publiée au journal officiel le 10 décembre 2016, la loi «Sapin II» a pour objectif de modifier en profondeur le dispositif français de lutte contre la corruption en renforçant la prévention et la lutte contre celle-ci et en améliorant l’effectivité des sanctions. De nouvelles obligations risquent de poser de nombreuses difficultés juridiques et organisationnelles aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) directement visées par le texte. A cela, s’ajoute un besoin de célérité puisque ces dernières devront mettre en place un programme de conformité anti-corruption avant le 1er juin 2017.
Par Thibaud Lemaitre, avocat, Fidal
En matière de corruption, la législation française a longtemps été considérée comme laxiste, aggravée par une absence de politique pénale appropriée des parquets. En 2012, déjà, l’OCDE critiquait ouvertement l’immobilisme français sur ce sujet majeur des relations économiques internationales.
Par ailleurs, les condamnations spectaculaires de certaines entreprises françaises par les autorités de contrôle et de régulation américaines à des amendes records ont agi tel un électrochoc au sein de la classe politique française.
La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été publiée au journal officiel le 10 décembre 2016 (loi Sapin II). Elle a pour ambition d’aligner la législation française sur les meilleurs standards légaux de lutte contre la corruption, en s’inspirant des législations américaines (FCPA) et britanniques (UK Anti-bribery act).
Elle impose de nouvelles obligations de conformité anti-corruption aux entreprises sous certaines conditions de taille et d’effectif.
Ainsi, est soumise à l’obligation de conformité anti-corruption :
– la société isolée employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros ;
– la société appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif compte au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros.
Les filiales des sociétés qui dépassent les seuils légaux, sont réputées satisfaire à l’obligation de conformité anti-corruption dès lors que la société, qui les contrôle, met en œuvre les mesures et procédures prévues à cet effet et qu’elles s’appliquent à l’ensemble des filiales.
Statistiquement, le seuil prévu par la loi Sapin II est relativement bas et concerne directement les entreprises de taille intermédiaire (ayant des effectifs compris entre 500 et 4 999 salariés), soit environ 5 200 entreprises en France d’après l’INSEE.
