Le gouvernement a présenté le 27 novembre 2017 un projet de loi initialement dédié au droit à l’erreur mais désormais étendu à d’autres aspects des relations avec les administrés et rebaptisé, en conséquence, «pour un Etat au service d’une société de confiance».
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Bureau Francis Lefebvre
La portée très large donnée aux grands principes qu’énoncerait la loi aurait en pratique des conséquences relativement modestes sur la matière fiscale, d’abord parce que certaines des mesures sont d’ores et déjà applicables dans ce domaine (publication des circulaires, garantie contre les changements de doctrine, faculté pour l’administré de solliciter une prise de position formelle sur sa situation, etc.) mais aussi parce qu’en inscrivant l’essentiel des règles qui y sont prévues dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le projet en limite en réalité l’application aux seules situations dans lesquelles des dispositions spéciales ne régissent pas la question en cause, comme le prévoit le CRPA pour l’ensemble de ses dispositions (art. L. 100-1).
Mériteront par exemple d’être précisés en matière fiscale les effets du mécanisme d’approbation tacite des demandes de prise de position formelle que l’administré pourrait en outre, à titre expérimental dans certains domaines, présenter accompagné d’un projet de réponse qu’il a lui-même rédigé, ou encore la portée de la limitation générale des contrôles de l’administration dans les petites entreprises qui serait expérimenté dans deux régions. Se pose aussi la question de l’application du droit à l’erreur, qui proscrit l’application de sanctions, lorsqu’une sanction fiscale spécifique est d’ores et déjà prévue par la loi (comme par exemple en matière d’IFU ou de mentions sur les factures en matière de TVA).
Le projet de loi comporte quelques mesures propres au domaine fiscal.
Ai...
